Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 100 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 100 jours à compter du jour où toi-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Revay GmbH, Straße der Einheit 31, 09337 Hohenstein-Ernstthal, Allemagne, Tél. : 03723 6295645, E-Mail : support@peachyboots.com) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour toi. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que tu nous auras communiqué ta décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si tu renvoies les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Tu devras prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Opérations liées/financées
Si tu finances ce contrat par un crédit et que tu te rétractes ultérieurement, tu n'es plus lié par le contrat de crédit si les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes nous-mêmes ton prêteur ou si ton prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation devient effective ou lors du retour de la marchandise, ton prêteur est subrogé dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à ton égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si tu souhaites éviter autant que possible un engagement contractuel, exerce ton droit de rétractation et rétracte-toi également du contrat de crédit si tu disposes également d'un droit de rétractation pour celui-ci.
Remarques générales
1) Veille à ne pas endommager ni salir la marchandise. Nous te prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Utilise éventuellement un emballage extérieur de protection. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Nous te prions de ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Note que les points 1 et 2 susmentionnés ne sont pas des conditions préalables à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le nous.
À l'attention de
Revay GmbH
Straße der Einheit 31
09337 Hohenstein-Ernstthal
Allemagne
E-Mail : support@peachyboots.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
